Conditions générales de vente

Version 2.3 — 23 septembre 2026

1. Vendeur

Charles Eric Guerrier, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 11 impasse du Champ, 46210 Saint-Cirgues, France. SIRET 500 763 974 00028. Contact : bonjour@fetii.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, le renouvellement et la résiliation des abonnements au service feti’i.

Le service feti’i est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel à reconduction tacite, sans engagement de durée minimale.

3. Tarifs

L'abonnement est proposé selon trois paliers, déterminés par le nombre de cours récurrents (créneaux hebdomadaires) actifs dans le studio :

Les Utilisateurs abonnés avant l'entrée en vigueur de cette grille conservent leur tarif précédent (7 €, 12 € et 18 €/mois selon le palier) jusqu'au 1^er septembre 2027, sans démarche de leur part. Le tarif en vigueur s'applique automatiquement au-delà de cette date.

L'Utilisateur choisit son palier lors de la souscription. Le changement de palier n'est jamais automatique : aucune modification de prix n'intervient sans une action explicite de l'Utilisateur depuis son espace personnel.

Chaque palier inclut l'intégralité des fonctionnalités principales du service : gestion illimitée des élèves, profs illimités par studio (pas de surcoût par siège), carnets de séances prépayés, cours récurrents et ponctuels, kiosque de pointage, synchronisation multi-appareil en temps réel, ainsi que la mise à disposition du paiement en ligne des élèves (voir article 12), sans supplément.

L'Éditeur se réserve le droit de proposer d'autres options à l'avenir, ainsi que de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours avant son application.

4. Options payantes

Certaines fonctions du service sont proposées en option, en supplément de l'abonnement. Chaque option est facturée au mois, sur la même facture et à la même échéance que l'abonnement. Aucun moyen de paiement supplémentaire n'est demandé.

Souscription et arrêt. L'Utilisateur active ou désactive chaque option à tout moment depuis son espace personnel, sans démarche auprès de l'Éditeur et sans durée minimale.

Mois en cours. Le mois au cours duquel une option est souscrite n'est pas facturé : la première facturation intervient à l'échéance mensuelle suivante. En contrepartie, l'arrêt d'une option en cours de mois ne donne lieu à aucun remboursement : elle reste due jusqu'au terme du mois entamé. Aucune option n'est facturée ni remboursée au prorata des jours d'utilisation.

Création et conservation du contenu. La rédaction des pages publiques et le dépôt de leurs photographies restent accessibles sans souscription : seule leur mise en ligne est facturée. L'arrêt de l'option retire les pages du public sans supprimer leur contenu, qui demeure accessible à l'Utilisateur depuis son espace personnel et peut être remis en ligne à tout moment.

Suspension. Conformément à l'article 11, les pages publiques cessent d'être servies aux visiteurs tant que l'abonnement n'est pas à jour de paiement. Elles reviennent d'elles-mêmes, dans leur état antérieur, dès la régularisation.

Contenu publié. L'Utilisateur demeure seul responsable des textes et des images qu'il publie sur ses pages, ainsi que de leur conformité au droit applicable, notamment en matière de droit d'auteur et de droit à l'image.

Retrait pour contenu non conforme. L'Éditeur peut retirer du public les pages d'un studio dont le contenu contreviendrait à la loi ou aux engagements pris à l'article 4 des CGU, après en avoir informé l'Utilisateur par email en indiquant le motif. Ce retrait suspend la facturation de l'option : aucun montant n'est dû pour la période pendant laquelle les pages ne sont pas servies au public. Le contenu n'est ni modifié ni supprimé et demeure accessible à l'Utilisateur, à qui il revient de le corriger puis de republier ses pages depuis son espace personnel. Cette republication rétablit les pages et la facturation de l'option, selon les mêmes modalités qu'une première souscription.

5. Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie préalable de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut choisir de souscrire à l'abonnement payant ou de fermer son compte sans frais.

Aucun prélèvement automatique n'a lieu tant que l'Utilisateur n'a pas souscrit explicitement à l'abonnement payant.

6. Souscription et moyens de paiement

La souscription se fait directement depuis l'espace personnel de l'Utilisateur, à l'issue de la période d'essai ou à tout moment pendant celle-ci.

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les coordonnées bancaires sont collectées et stockées directement par le prestataire de paiement, jamais par feti’i.

L'Utilisateur autorise expressément feti’i à prélever automatiquement le montant de son abonnement à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation explicite.

7. Renouvellement automatique

L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, pour une nouvelle période d'un mois, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restant à courir, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Au-delà, le compte est conservé en lecture seule pendant 30 jours pour permettre l'export des données, puis supprimé définitivement.

9. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Les factures sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Utilisateur reconnaît expressément, en validant sa souscription, que le service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

La période d'essai gratuite de 14 jours offre néanmoins, dans les faits, une protection équivalente : pendant cette période, l'Utilisateur peut interrompre son utilisation sans aucun coût.

11. Incidents de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, l'Utilisateur en est informé immédiatement par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser la situation. À défaut, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. Au-delà de 30 jours sans régularisation, le compte est résilié de plein droit.

12. Paiement en ligne des élèves (service de mise en relation)

feti’i met à la disposition de l'Utilisateur (le studio) un service optionnel permettant à ses propres élèves de régler en ligne leurs cartes de séances. Ce service repose sur le prestataire de paiement Stripe et son dispositif de comptes connectés (Stripe Connect).

Lorsqu'il active ce service, l'Utilisateur relie son propre compte Stripe à feti’i. Les paiements des élèves sont alors encaissés directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur. À aucun moment les fonds ne transitent par feti’i, qui n'encaisse, ne détient ni ne reverse aucune somme pour le compte de l'Utilisateur.

Dans cette relation, l'Utilisateur (le studio) est seul vendeur des prestations qu'il propose à ses élèves. feti’i agit uniquement comme intermédiaire technique facilitant la mise en relation et la transmission de l'ordre de paiement ; feti’i n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et son élève. L'Utilisateur demeure responsable, vis-à-vis de ses élèves, de la fourniture des prestations payées, de l'émission des justificatifs ou factures éventuels, du respect de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que de la gestion des remboursements et réclamations.

L'usage du paiement en ligne est subordonné à l'acceptation, par l'Utilisateur, des conditions du prestataire Stripe (Contrat de Compte Connecté Stripe), qu'il lui appartient de consulter. Les frais éventuels prélevés par Stripe sur chaque transaction sont à la charge de l'Utilisateur et indépendants de l'abonnement feti’i.

13. Réservation d'une séance d'essai par un visiteur

Lorsque l'Utilisateur ouvre certains de ses cours à l'essai, ses pages publiques permettent à un visiteur, qui n'a ni compte ni relation préalable avec le studio, de réserver une séance et, le cas échéant, de la régler en ligne.

Ce règlement suit exactement le régime de l'article 12 : il est encaissé directement sur le compte Stripe de l'Utilisateur, jamais par feti’i. L'Utilisateur est seul vendeur de cette séance vis-à-vis du visiteur ; feti’i n'est pas partie au contrat ainsi formé et n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique.

L'Utilisateur fixe librement le tarif de la séance d'essai, les cours qui y sont ouverts et le nombre de places réservables par séance. Il peut également choisir un règlement sur place plutôt qu'en ligne.

Conditions annoncées au visiteur. Les pages publiques et le message de confirmation indiquent au visiteur que la séance n'est pas remboursée et qu'elle peut être reportée sur une autre date jusqu'à 24 heures avant son début, trois fois au maximum. Il appartient à l'Utilisateur d'honorer ces conditions, ou de traiter directement avec le visiteur toute situation qu'elles ne couvrent pas, notamment l'annulation d'une séance de son propre fait.

Données du visiteur. Le prénom et l'adresse électronique communiqués servent uniquement à confirmer la réservation, à permettre son report et à en informer l'Utilisateur. Ces informations ne créent pas de fiche élève : seul l'Utilisateur peut décider d'en créer une. Elles sont effacées six mois après la séance, et sous vingt-quatre heures lorsqu'un règlement en ligne n'a pas abouti.

14. Garantie et responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité de 100 % ni l'absence totale de bug. Les modalités de responsabilité applicables sont précisées dans les CGU (article 9).

Les garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) restent acquises à l'Utilisateur consommateur.

15. Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées par l'Éditeur. Toute modification est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur dispose pendant cette période d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout litige éventuel avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

Pour les litiges impliquant un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. L'Éditeur adhère au service de la plateforme de la médiation de la consommation mise en place par le Ministère de l'Économie.